Expertise amiable – à quel moment faire appel à l’expert ?

L’expertise amiable

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L’EXPERTISE AMIABLE OU EXTRAJUDICIAIRE CONTRADICTOIRE

Expertise amiable ou extra-judiciaire (appelée également expertise officieuse) pour tous désordres et problématiques liés au domaine de la construction, contrat  travaux litiges.

L’expertise peut être privée ou amiable, nous nous intéresserons ici à l’expertise amiable contradictoire.

L’expertise amiable est à privilégier en premier lieu.

“Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès…….”

 

Expertise amiable contradictoire

Expertise amiable contradictoire, Civilis Expertises interviendra en toute impartialité et objectivité pour essayer de régler les différends et faire valoir vos droits.

La justice ” coûte cher ”, posons-nous, discutons,  avant d’aller devant les instances judiciaires.

La médiation: entremise visant à arriver à un accord entre des parties, intervention d’un tiers pour faciliter la circulation d’information, éclaircir ou rétablir une situation.

Expertise amiable:  d’une part les pouvoirs publics plébiscitent cette procédure afin de limiter l’engorgement des tribunaux. D’autre part des délais fastidieux et des frais plus onéreux de procédures. Évidemment si le différend n’est pas solutionné, l’affaire sera éventuellement portée devant les tribunaux. Ce qui engendre des coûts de procédure beaucoup plus élevés et un temps de résolution beaucoup plus long.

Tout ne peut pas être réglés à l’amiable et le passage par la case tribunal est alors forcement inévitable. Devant les tribunaux, les parties devront s’entourer d’un avocat, ce qui est fortement recommandé, voir obligatoire dans certains cas. Dans la plupart des cas un expert judiciaire sera nommé et dans un premier temps à la charge du demandeur. C’est pourquoi il est utile dans un but d’économie et de rapidité de procéder à un “arrangement à l’amiable” en premier lieu, dans les mesures du possible.

Qu’on la nomme amiable, officieuse ou extrajudiciaire l’expertise se doit d’être contradictoire (portée à la connaissance et aux débats des différentes parties concernées) , autrement elle est unilatérale.

L’expertise amiable contradictoire et toute indiquée, en premier lieu, pour essayer de régler des différents ou litiges opposant des parties dans le cadre de travaux ou de contrats liés au domaine de la construction et du bâtiment. Elle permet dans certains cas une issue favorable et amiable, sans avoir besoin d’aller devant le contentieux. “Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès…….”

L’expertise amiable permet de réunir les parties pour expertise, l’expertise amiable contradictoire est opposable aux tiers, elle est souvent demandée dans les cas de :

* Malfaçons

* Écart (s) au contrat, aux règles de l’art ou réglementations

* Organisation de chantier, litige avec un artisan ou un constructeur  (retards, mauvais suivi ou déroulement confus)

* Désordre (s) liés au bâtiment ou résultant de travaux, expertise structure et expertise fissures

* Humidité, moisissures, ventilation ou défauts d’isolation thermique

* Sinistres bâtiment

* Tensions, griefs entre les parties

* Abandon de chantier

* Assistance à réception CCMI ou à livraison VEFA

* Expert auprès des assurés pour contrebalancer l’action de l’expert d’assurance, optimisation des indemnisations octroyées

* Vices cachés (ventes immobilières)

* Trouble anormal de voisinage (TAV)

* Expertise avant achat maison ou appartement

* Audit technique, Due diligence, DTG

* Audit avant fin de GPA (garantie de parfait achèvement), audit fin de décennale

* Assistance à contre expertise d’assurance et expertise judiciaire

* Expertise incendie, l’expert est certifié RCCI (recherche des causes et circonstances des incendies) par le centre international CNPP

Notre cabinet et ses compétences en la matière

Civilis Expertises maîtrise parfaitement le déroulement et protocoles de tous ces dossiers d’expertise amiable. Le cabinet est membre de la CFEIB “compagnie Française des experts indépendants en bâtiment”.

Association d'experts en bâtiment CFEIB

Civilis expertises fait parti du groupement national d’experts en bâtiment CFEIB.

De plus, Mr. ALVES est secrétaire général du groupement, gestion, information, formations, contacts extérieurs. Le groupement a également des partenariats avec divers acteurs du bâtiment, de la construction et de l’immobilier. Dans ce contexte, nous pouvons répondre aux dossiers les plus complexes et les plus nécessiteux en ressources techniques. Partenariats également avec des cabinets d’avocats spécialisés en droit de la construction et de l’immobilier. Civilis Expertises vous indiquera les coordonnées des partenaires, pour toutes informations, conseils juridiques ou suivi de dossiers. Pour mieux vous servir et vous informer d’avantage, Civilis Expertises a également mis à votre disposition un nouveau site d’expertise en bâtiment plus complet.

L’expertise amiable est mise en avant par les instances judiciaires

Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

  “extraits du décret” source légifrance
Publics concernés : justiciables, avocats, magistrats, greffiers, huissiers de justice, médiateurs et conciliateurs de justice.
Objet : simplification des modalités d’envoi des avis et convocations par le greffe, et incitation à recourir à des modes de résolution amiable des différends.

Par ailleurs, le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges est favorisé, en particulier en obligeant les parties à indiquer, dans l’acte de saisine de la juridiction, les démarches de résolution amiable précédemment effectuées. Les modalités de délégation par le juge de sa mission de conciliation à un conciliateur de justice sont également simplifiées.

Expert bâtiment quand le faire intervenir ?

les demandes d’intervention de l’expert sont nombreuses et ne se limitent pas toujours à un cadre technique

Les demandes pour l’intervention d’un expert en bâtiment sont multiples et variées :

  • apporter un conseil
  • donner un avis
  • assistance à maître d’ouvrage (AMO)
  • expert technique auprès des avocats
  • expert conseil dans le cadre d’expertise judiciaire
  • analyser un ouvrage,vérifier une mise en œuvre
  • réceptionner un ouvrage ou un logement, VEFA, CCMI
  • contrôler un bon fonctionnement ou faire des relevés
  • contrôler des performances ou bien des résultats ( expertise isolation thermique)
  • analyser un sinistre
  • un désordre ou une malfaçon
  • abandon de chantier
  • vice caché
  • insalubrité ou indécence des logements
  • défendre les intérêts de l’assuré (garanties légales ou sinistres)
  • pathologies du bâtiment
  • expertise humidité
  • défendre vos intérêts auprès de votre assurance.
  • conformité contractuelle ou administrative
  • litiges

En premier lieu l’expert se veut impartial, mais également objectif et pragmatique, c’est pourquoi l’expertise se veut et se doit d’être rigoureuse.

Le rapport d’expertise, mettre les faits par écrit (factuel)

Donc, le rapport est un élément essentiel du dossier, le rapport d’expertise est la mise en évidence technique des faits. En outre, ce rapport vous permettra d’effectuer vos recours à tiers ou intenter une action judiciaire. En conclusions, Le rapport fera toute la lumière technique afin que vous puissiez étayer vos dires et vos doléances.

Déroulement de la procédure et cadre d’intervention

Il n’y a pas de mission stéréotypées , chaque dossier est différent de part l’objet de la demande,  le contexte et la réaction des parties. C’est pourquoi il est très difficile et hasardeux de se prononcer en amont sur un pronostique final. Bien que les cheminements de l’affaire puissent être entrevus aux premiers abords, seules une maîtrise parfaite des sujets et des déroulements peuvent faire la différence sur la bonne résolution du litige.

A ce jour, la maîtrise et l’implication de Civilis Expertises a contribué à régler de très nombreux litiges en expertises amiables avant le judiciaires. Après que la mission lui soit confiée et que l’ordre de mission soit clairement définie, votre expert se chargera de rédiger les courriers de convocations à expertise. Afin de convoquer les parties concernées par l’objet de la mission et les éventuelles mises en causes. L’expertise amiable contradictoire aura lieu en présence de toutes les parties et sera portée à la connaissance et aux débats de tous, en toute rigueur et impartialité. Il faut savoir ; que ne pas se présenter à une convocation d’expertise peut avoir de fâcheuses répercutions pour le convoqué.

L’intervention des juridiques, avocats, huissiers ; souvent nécéssaire

Dans certains cas, où, les parties risquent de s’emporter, déroulements houleux, parties de mauvaise foi, le cabinet vous recommandera la présence d’un huissier de justice assermenté. Cela aura le mérite de calmer les esprits, de produire un déroulement plus serein, de plus l’huissier actera tous les dires, engagements et constatations. Civilis expertise travaille avec des partenaires huissiers et vous les proposera à titre d’information.

Cabinets d'avocats et huissiers de justice, partenaires.

Civilis expertises vous mettra en relation avec des cabinets d’avocats et huissiers de justice, partenaires spécialisés en expertise amiable. Vous ferez votre choix.

Ne pas confondre ; l’expert intervient sur les points techniques. L’avocat intervient sur le plan juridique. Les deux sont complémentaires, mais n’ont pas la même fonction.

Le rapport sera rédigé dans un second temps suite aux analyses. Dans quelques cas, un protocole d’accord peut être mis en place afin d’acter les volontés et les divers engagements des parties.  Selon les besoins du dossier. Civilis expertises peut vous mettre en relation avec des conseils juridiques spécialisés dans les domaines concernés (le protocole doit être rédigé par un avocat). Notre cercle de compétences et assistances partenaires nous permet de répondre aux cas les plus complexes et d’apporter une performance optimale à la gestion de votre dossier.

 

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