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Assistance livraison VEFA

assistance livraison vefa paris

Civilis expertises intervient pour l’assistance à la livraison en VEFA.

Vente en VEFA

Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967

Acte de vente en VEFA

Livraison en VEFA

Lors de la livraison en VEFA ( vente en futur achèvement ) . D’abord l’acquéreur est convoqué par le vendeur sur les lieux. En effet la livraison marque le moment où le vendeur remet le bien à l’acheteur et de plus acte  la fin de chantier. De même il est prévu en amont une pré-livraison, pour prises de côtes ou agencement, normalement à ce stade le logement est pratiquement terminé.

C’est lors de la livraison, prés-livraison ou visite cloisons que l’acquéreur peut émettre des réserves concernant le produit vendu, défauts, manquements, non conformités etc……  à cet égard, un procès verbal est établi et les réserves éventuelles y sont notifiées.

Les réserves sont des vices ou défauts de conformité apparents, c’est à dire d’ampleur peu importante et facilement repérables. De plus, sur la liste des réserves on  y inscrit également tous manquements au contrat ou bien des manquements d’équipements. Par exemple, la pose de matériaux autres que ceux prévus au contrat, peinture à la place de carrelage, moquette à la place de parquet ou bien d’autres…..Cependant les défauts apparents relevant de l’esthétique devront impérativement être déclarés le jour de la livraison.

 

Après la livraison

Après la livraison, si nécessaire,  vous disposez d’un délais de un mois pour émettre des réserves ou dénoncer des défauts. Ces réserves devront être adressées au vendeur par courrier en RAR . Il est important de convenir et d’acter avec le vendeur un délais pour les levées de réserves (légal par défaut, un an). D’autre part pour motiver le vendeur à procéder aux levées de réserves l’acquéreur peut consigner les fameux 5% (à vérifier selon contrat). Dés lors que les réserves sont levées et seulement après vérification, il sera rédigé un procès verbal de levée de réserves.

Sur ce point, certains vendeurs pratiquent le chantage aux clés pour contraindre l’acheteur à ne pas émettre de réserves. Quoique illégale cette pratique est courante. Vôtre expert en assistance réception VEFA, vous garantit une bonne et méticuleuse analyse du bien. De plus cette intervention de l’expert lors de la livraison ne vous privera pas des 30 jours de délais pendant lesquels vous pouvez encore signaler des réserves au vendeur. Ce qui n’est pas le cas dans le cadre du CCMI, qui rend impossible l’émission de réserves ultérieures si vous êtes assisté par un professionnel le jour de la réception.

 

Divers conflits et anomalies généralement constatés lors de l’assistance livraison VEFA

  • délais de livraison non respectés
  • appels de fond en non relation avec l’avancement
  • descriptifs non respectés
  • tensions lors de la livraison
  • non conformités
  • choix de l’acheteur non respectés (choix embellissements ou travaux modificatifs)
  • malfaçons ou vices de construction
  • défauts de finitions
  • côtes non respectées par rapport au plan
  • mauvaise implantation
  • normes non respectées, normes PMR , normes de la construction, RT2012 etc…….
  • documents ou justificatifs manquants
  • refus de prise de possession des lieux par l’acheteur (cas extrême)

Civilis expertises vous propose un suivi de qualité avant, pendant et après votre livraison en VEFA. Assistance réception VEFA, rayon d’intervention national.

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