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Assistance livraison VEFA : réserves - malfaçons - conformité - litiges

Montre un appartement suite livraison VEFA

La livraison VEFA est l’étape clé où vous constatez l’état réel du logement. C’est le moment de vérifier la conformité aux plans, notices et prestations, d’identifier les défauts et de formuler des réserves claires.

CIVILIS EXPERTISES vous accompagne dans la vérification technique du logement, l’identification et la documentation des anomalies (photographies et constats) ainsi que la formulation de réserves précises, afin de faciliter leur traitement auprès du promoteur.

Ce que vous obtenez avec l'assistance à livraison VEFA

  • Une inspection technique du logement 
  • Une liste de réserves structurée (pièce par pièce)
  • Des preuves factuelles (photos + constat)
  • Un compte-rendu technique exploitable, lorsque cette prestation est prévue au devis.

Assistance livraison VEFA. L’expert peut vous assister lors de l’acte de livraison VEFA de votre maison ou appartement, en copropriété.

Notre méthode : avant, pendant et après la livraison

  • Avant : analyse des plans/notices/avenants, préparation des points sensibles.
  • Jour J : examen méthodique des ouvrages accessibles, constats, photographies et aide à la rédaction des réserves.
  • Après : selon la mission souscrite : vérification des reprises, suivi des réserves et assistance en cas de désaccord technique

CIVILIS EXPERTISES accompagne les acquéreurs de maisons et d’appartements en VEFA dans leurs démarches techniques face au promoteur. En cas de contentieux, l’expertise peut également venir en appui du travail de leur avocat.

Vente en VEFA

La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) permet d’acquérir un logement avant la fin de sa construction. Le promoteur conserve la maîtrise des travaux jusqu’à leur réception avec les entreprises et doit livrer à l’acquéreur un bien conforme aux engagements contractuels.

La livraison constitue donc une étape essentielle pour contrôler le logement et signaler les malfaçons, défauts apparents et non-conformités.

Références : Article 1601-3 du Code civil et Livraison d’un logement en VEFA, Service-Public.fr.

La procédure d'Assistance le jour de livraison VEFA

Le jour de la livraison, l’expert accompagne l’acquéreur dans l’examen des ouvrages accessibles, pièce par pièce, en s’appuyant sur les plans, la notice descriptive et les éventuels travaux modificatifs acquéreur (TMA).

Les anomalies constatées sont localisées, décrites et, lorsque cela est possible, photographiées afin de faciliter leur inscription au procès-verbal de livraison.

L’expert apporte une assistance technique à l’acquéreur, qui conserve la responsabilité de ses décisions et de la signature des documents de livraison.

Procédure livraison VEFA

Ne pas confondre livraison et réception. La livraison est l’acte entre le promoteur et l’acquéreur, la réception est l’acte entre le promoteur et les entreprises.

Assistance VEFA après la livraison : le délai d'un mois

Après la remise des clés, l’acquéreur peut constater des défauts qui n’avaient pas été identifiés lors de la visite de livraison.

L’article 1642-1 du Code civil prévoit une protection concernant les vices de construction et défauts de conformité apparents, notamment pendant le mois suivant la prise de possession. Il est donc recommandé de procéder rapidement à un examen complémentaire du logement et de notifier par écrit au promoteur les anomalies relevées, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

CIVILIS EXPERTISES peut intervenir après la livraison pour effectuer des constatations techniques, identifier les non-conformités et assister l’acquéreur dans la formulation de réserves complémentaires.

Important : le délai d’un mois ne doit pas être confondu avec le délai pour engager une action judiciaire au titre des défauts apparents, régi notamment par l’article 1648 du Code civil.

Divers griefs et anomalies généralement constatés lors de l'assistance VEFA

Les expertises réalisées lors des livraisons VEFA font régulièrement apparaître des malfaçons, défauts de finition et non-conformités contractuelles. Les anomalies rencontrées concernent notamment :

  • Plans et notices descriptives : prestations non réalisées, matériaux différents de ceux prévus, modifications non justifiées ou travaux modificatifs acquéreur (TMA) non respectés.

  • Surfaces et dimensions : écarts de cotes, surfaces discutables, hauteurs sous plafond non conformes ou modifications des volumes.

  • Cloisons et aménagements : implantations différentes des plans, soffites, retombées de plafond, gaines techniques et coffrages non prévus.

  • Menuiseries et fermetures : défauts de pose, réglages insuffisants, désordres d’étanchéité ou équipements non conformes.

  • Revêtements et finitions : défauts de planéité, de peinture, de carrelage, de parquet ou de réalisation des joints.

  • Équipements techniques : anomalies apparentes affectant la plomberie, l’électricité, le chauffage, la ventilation et les équipements sanitaires.

  • Réglementations : écarts éventuels concernant l’accessibilité, la sécurité, les exigences thermiques et les prescriptions applicables au bâtiment.

  • Parties communes et ouvrages extérieurs : défauts de réalisation, équipements manquants, problèmes d’accessibilité ou non-conformités aux documents contractuels et administratifs.

L’analyse de ces anomalies nécessite de confronter les constatations aux documents contractuels, aux règles de construction applicables et aux contraintes techniques réelles.

CIVILIS EXPERTISES intervient pour identifier, documenter et argumenter les non-conformités constatées, dans les limites de la mission confiée.

Notre intervention dans les médias sur le sujet ''livraison VEFA''

Civilis Expertises intervient régulièrement pour éclairer les enjeux techniques liés à la livraison VEFA, aux réserves et aux non-conformités. Nos analyses permettent de mieux comprendre les désordres, les bonnes pratiques de contrôle et les démarches à suivre en cas de litige avec un promoteur. Retrouvez ici nos interventions et publications au fil du temps.

Les tarifs d'assistance à livraison VEFA

Les missions d’assistance à livraison VEFA sont proposées sur devis, selon les caractéristiques du bien, sa localisation, la surface à examiner et le périmètre de l’intervention.

Le devis précise les prestations retenues, les documents à analyser, la présence éventuelle de l’expert lors de la livraison et les modalités de restitution écrite. Chaque demande est étudiée individuellement afin de proposer une intervention adaptée aux besoins de l’acquéreur ou de la copropriété.

Livraison des parties communes en VEFA

L’assistance à la livraison des parties communes en VEFA permet de vérifier les ouvrages et équipements collectifs avant leur prise en charge par la copropriété.

L’examen peut notamment concerner les halls, circulations, cages d’escalier, ascenseurs, parkings, locaux techniques, façades, toitures et aménagements extérieurs, selon leur accessibilité et le périmètre de la mission.

CIVILIS EXPERTISES intervient notamment à la demande du syndicat des copropriétaires, par l’intermédiaire de son syndic, afin d’identifier les malfaçons, désordres apparents et écarts aux documents contractuels.

Compte tenu de la diversité des ouvrages et du volume des vérifications nécessaires, l’assistance à livraison des parties communes est établie sur devis, après examen des plans, notices et caractéristiques de l’opération.

Livraison des parties privatives en VEFA

L’assistance à livraison des parties privatives concerne les appartements et maisons acquis en VEFA, ainsi que leurs annexes accessibles : balcons, terrasses, caves ou stationnements.

L’expert examine les ouvrages apparents et confronte les réalisations aux plans, à la notice descriptive, aux travaux modificatifs acquéreur (TMA) et aux dispositions techniques applicables.

Son intervention permet notamment d’identifier les défauts de finition, les équipements manquants, les écarts dimensionnels, les modifications non prévues et les éventuelles non-conformités contractuelles.

Les contraintes techniques invoquées par le promoteur pour justifier certains écarts doivent être examinées au cas par cas. Elles ne suffisent pas, à elles seules, à établir la conformité des ouvrages livrés.

CIVILIS EXPERTISES peut intervenir le jour de la livraison ou après celle-ci, selon les circonstances et les délais applicables.

Prestation sur devis. Des interventions groupées auprès de plusieurs acquéreurs d’un même programme immobilier peuvent également être étudiées sur demande.

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Quand faire intervenir l'expert lors de l'assistance livraison VEFA ?

Il est préférable de contacter CIVILIS EXPERTISES dès que la date de livraison VEFA est connue, afin de préparer l’intervention et d’examiner les documents contractuels disponibles.

La présence de l’expert le jour de la livraison permet de vérifier les ouvrages accessibles et d’assister l’acquéreur dans la formulation des réserves sur le procès-verbal.

Une intervention après la remise des clés reste également possible, notamment pour identifier des défauts apparents complémentaires, dans les délais légaux applicables.

L’examen technique nécessite un temps adapté à la superficie du logement, à ses équipements et aux éventuelles anomalies constatées. Un temps de visite trop limité ne permet pas toujours de réaliser des vérifications suffisamment approfondies.

Pré-livraison VEFA

La pré-livraison VEFA est une visite préparatoire organisée avant la remise définitive du logement. Elle permet de relever les défauts apparents, les travaux inachevés et les éventuelles non-conformités afin d’en demander la correction avant la livraison.

Cette visite ne se substitue pas à la livraison contractuelle. Les anomalies constatées lors de la pré-livraison doivent donc être vérifiées à nouveau et, si elles persistent, être mentionnées dans le procès-verbal de livraison.

CIVILIS EXPERTISES peut également intervenir lors de cette étape, notamment pour les parties communes ou les opérations présentant plusieurs difficultés techniques.

La visite dite « cloisons », lorsqu’elle est organisée pendant le chantier, permet quant à elle d’examiner certains ouvrages avant leur recouvrement et de signaler d’éventuelles incohérences avec les plans.

La règlement des 5% en VEFA

Lors de la livraison d’un logement acquis en VEFA, le solde du prix de vente, correspondant à 5 %, devient normalement exigible.

L’article R. 261-14 du Code de la construction et de l’habitation prévoit toutefois la possibilité de consigner cette somme en cas de contestation portant sur la conformité du bien aux prévisions du contrat.

Attention : la présence de réserves sur le procès-verbal de livraison ne signifie pas que l’acquéreur peut automatiquement refuser de payer ou décider de consigner les 5 %. La nature des anomalies constatées et leur rapport avec les engagements contractuels doivent être examinés au cas par cas. La loi ne fixe cependant pas de seuil général de gravité des défauts.

La consignation doit être juridiquement fondée, effectivement réalisée auprès d’un tiers et justifiée. Elle ne doit pas être confondue avec une simple conservation des fonds par l’acquéreur.

La remise des clés constitue un enjeu majeur. Une consignation régulière ne permet pas au promoteur de refuser légalement la livraison pour ce seul motif. Toutefois, un désaccord sur son fondement ou sur sa réalisation peut entraîner un blocage pratique.

Compte tenu de ces conséquences, il est fortement recommandé de faire examiner la situation par le notaire ou un avocat et de préparer les formalités nécessaires avant la date de livraison.

CIVILIS EXPERTISES intervient exclusivement sur le plan technique pour identifier, constater et documenter les malfaçons et non-conformités. La décision de consigner et ses modalités juridiques ne relèvent pas de sa mission.

Références : Article R. 261-14 du CCH et Service-Public : livraison d’un logement en VEFA.

Le rapport de l'expert en bâtiment suite à l'assistance livraison VEFA

Le rapport d’expertise n’est pas systématiquement compris dans une mission d’assistance à livraison VEFA. La nature des écrits remis dépend des prestations prévues au devis.

Lorsque la mission comprend un rapport technique, CIVILIS EXPERTISES présente les désordres et non-conformités constatés, leur localisation, les documents contractuels concernés et, lorsque cela est nécessaire, les références techniques ou réglementaires applicables.

L’analyse ne se limite pas à un relevé photographique. Elle vise à caractériser les anomalies, à distinguer les défauts de finition des non-conformités contractuelles et à apporter les éléments techniques nécessaires à leur compréhension.

Les constatations sont argumentées dans les limites des investigations réalisées et des documents communiqués.

L’objectif est de disposer d’observations précises, vérifiables et techniquement exploitables, notamment lorsque des désaccords persistent avec le promoteur.

Chaque réserve doit être précise, justifiée et vérifiable. Nous vous aidons à distinguer les défauts de finition, les non-conformités au contrat (plans, notice, TMA) et les désordres plus sérieux, afin de sécuriser la levée des réserves et éviter les contestations.

 

Tableau récapitulatif de la durée des garanties VEFA vs CCMI

Tableau récapitulatif des garanties VEFA

Focus sur les réserves formulées en VEFA

Les réserves formulées lors de la livraison VEFA permettent de signaler au promoteur les malfaçons, défauts apparents et non-conformités contractuelles constatés dans le logement.

Il est important de distinguer les réserves inscrites au procès-verbal de livraison de celles formulées lors de la réception des travaux entre le promoteur et les entreprises.

En VEFA, l’article 1642-1 du Code civil prévoit notamment une protection de l’acquéreur concernant les vices de construction et défauts de conformité apparents jusqu’à l’expiration d’un mois après la prise de possession.

La garantie de parfait achèvement, d’une durée d’un an à compter de la réception, incombe aux entreprises. Elle ne doit pas être confondue avec la garantie des défauts apparents due par le vendeur VEFA.

En cas de réserves non levées, il convient de conserver les justificatifs, de formaliser les demandes de reprise et de surveiller les délais de recours. L’article 1648 du Code civil prévoit notamment un délai de forclusion pour agir au titre des vices et défauts de conformité apparents.

Une simple relance adressée au promoteur ne suffit pas nécessairement à préserver les droits de l’acquéreur. En cas de désaccord persistant, un avis juridique doit être sollicité avant l’expiration des délais applicables.

Références : Articles 1642-1 et 1648 du Code civil et article 1792-6 du Code civil.

Garantie décennale VEFA

La garantie décennale protège l’acquéreur d’un logement en VEFA contre certains dommages affectant la construction pendant dix ans à compter de la réception des travaux entre le promoteur et les entreprises.

Conformément aux articles 1646-1, 1792 et 1792-2 du Code civil, elle concerne notamment les dommages qui :

  • compromettent la solidité de l’ouvrage ;

  • rendent l’ouvrage impropre à sa destination ;

  • affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables dans les conditions prévues par la loi.

Il peut s’agir, selon les circonstances, de désordres structurels, d’infiltrations importantes, de défauts d’étanchéité ou d’anomalies affectant gravement l’utilisation normale du bâtiment.

La garantie décennale ne doit pas être confondue avec le traitement des réserves ordinaires de livraison, notamment les défauts de finition sans conséquence relevant de ce régime.

L’assurance dommages-ouvrage a pour objet de préfinancer, dans les conditions légales, les réparations des dommages de nature décennale. Elle ne constitue pas une garantie générale de reprise de toutes les malfaçons ou réserves.

Lorsqu’un désordre susceptible de relever de la garantie décennale apparaît, CIVILIS EXPERTISES peut intervenir pour effectuer des constatations techniques, examiner les causes probables et documenter la nature des dommages.

Références : Article 1646-1 du Code civil, article 1792 du Code civil et article L. 242-1 du Code des assurances.

FAQ – Assistance à la livraison VEFA

Quelle différence entre livraison VEFA et réception des travaux ?

La livraison intervient entre le promoteur et l'acquéreur, lors de la remise du logement. La réception des travaux intervient entre le promoteur et les entreprises. Ces deux opérations sont distinctes et n'ont pas les mêmes conséquences.

Pour une maison construite sous contrat de construction de maison individuelle, consultez notre page assistance à réception CCMI .

Pourquoi faire intervenir un expert le jour de la livraison VEFA ?

L'expert examine les ouvrages accessibles, compare les prestations réalisées aux plans, à la notice descriptive et aux éventuels travaux modificatifs acquéreur (TMA).

Il identifie les malfaçons, les défauts apparents et les non-conformités, puis aide à formuler des réserves précises et techniquement argumentées.

Quels défauts peut-on inscrire sur le procès-verbal de livraison ?

Les réserves peuvent concerner les revêtements, menuiseries, équipements, installations apparentes, finitions, ouvrages inachevés ou écarts aux documents contractuels.

Chaque observation doit préciser la localisation du défaut et sa nature. Les photographies et les références contractuelles facilitent les échanges ultérieurs avec le promoteur.

Peut-on signaler des défauts après la remise des clés ?

Oui. L'article 1642-1 du Code civil protège l'acquéreur contre les vices de construction et défauts de conformité apparents jusqu'à l'expiration d'un mois après la prise de possession, sans préjudice des autres délais d'action applicables.

Il est conseillé de signaler rapidement les défauts constatés par courrier recommandé avec accusé de réception, en conservant les preuves.

Voir l'article 1642-1 du Code civil .

Peut-on consigner le solde de 5 % lors de la livraison VEFA ?

L'article R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation prévoit la possibilité de consigner le solde en cas de contestation sur la conformité du bien aux prévisions du contrat.

La consignation doit respecter les modalités applicables. Elle ne doit pas être confondue avec un simple refus de paiement.

Voir l'article R. 261-14 du CCH .

Que faire si le promoteur conteste les réserves ou tarde à les lever ?

Il convient de conserver le procès-verbal de livraison, les photographies, les échanges écrits et les justificatifs contractuels, puis de formaliser les demandes de reprise.

En présence d'un désaccord technique, une expertise amiable contradictoire peut permettre de confronter les constatations et les positions des parties.

Assistance à livraison VEFA : sur devis.

CIVILIS EXPERTISES intervient pour les parties privatives et les parties communes, selon la nature du bâtiment, les documents à examiner et le périmètre de la mission. Un devis personnalisé est établi avant intervention.

Informations complémentaires : guide officiel de la livraison VEFA sur Service-Public.fr .

Pour plus d'informations, voir aussi :

Si vous recherchez un accompagnement à la réception CCMI : assistance à réception CCMI 

En cas de litige dans votre dossier VEFA : Comment organiser l’expertise amiable