19 h 01 min

Assistance réception CCMI

assistance réception CCMI parisCivilis expertises intervient pour l’assistance à réception en CCMI.

 

Le CCMI (contrat de construction d’une maison individuelle) est régit par la Loi  N.90-1129 du 19 décembre 1990.

 

Il existe deux types de contrat CCMI

 

1/ Le contrat avec plan

Fourniture des plans de construction par le constructeur ou un tiers agissant pour son compte. Le constructeur effectue tout ou partie de la construction. Dés lors que le constructeur fournit le plan il y a obligation de signer un contrat. C’est ce type de contrat qui est le plus fréquent.

2/ Le contrat sans fourniture de plan

Dans ce cas le constructeur ne fournit pas les plans. Mais réalise au moins le gros œuvre, la mise hors d’air et la mise hors d’eau de la construction. Le maître d’ouvrage signe un contrat avec le constructeur sans fourniture de plans. Par ailleurs le maître d’ouvrage signe d’autres contrats avec les autres corps de métiers nécessaires à l’achèvement de la construction.

Certaines clauses sont obligatoires au contrat, entre autres:

  • garantie en cas de défaillance du constructeur
  • pénalités en cas de retard de livraison
  • date de début de chantier et délais d’exécution
  • y être spécifié qu’il est possible à l’acquéreur d’être assisté lors de la réception par un professionnel
  • échéancier de règlements selon l’avancement de la construction
  • caractéristiques techniques des matériels et matériaux employés et installés, branchements aux réseaux et services publics, labels  etc……
  • bâtiment en conformité avec les règles de construction
  • références administratives du terrain et titre de propriété

Conditions suspensives

  • acquisition du terrain par le maître d’ouvrage
  • le constructeur n’obtient pas de garantie de livraison
  • obtention du prêt refusé au maître d’ouvrage
  • permis de construire non délivré
  • absence de dommage ouvrage ou impossibilité d’en contracter une

Ces clauses et conditions ne sont pas exhaustives, chaque contrat peut avoir ses particularités au delà des obligations.

Le délais maximal de réalisation de ces conditions doit être spécifié au contrat. Constructeur et acquéreur doivent faire le maximum pour que ces conditions soient réalisées. Après la signature du contrat , le constructeur adresse une lettre en RAR à l’acquéreur. Après réception l’acquéreur a 10 jours pour se rétracter s’il le désire. Toutes les sommes versées doivent lui être restituées sans justificatif de sa part.  rétractation

Concernant le contrat CCMI pendant les travaux le maître d’ouvrage ne peut pas visiter les lieux sans être accompagné sans un représentant du constructeur. Cependant, il peut assister aux réunions de chantier, ce qui lui permet d’émettre d’éventuelles observations.

Assistance réception CCMI

Pour la réception de l’ouvrage, c’est le constructeur qui convoque le Maître d’ouvrage. Il sera alors dressé un procès verbal de réception. Le Maître d’ouvrage y consignera les éventuelles réserves concernant : les malfaçons apparentes, les non conformités, les défauts de fonctionnement, les défauts d’ordre esthétique. Si le jour de la réception vous êtes accompagné d’un expert ou d’un professionnel de la construction et qu’aucune réserve n’est mentionnée. Dans ce cas précis vous devez régler le solde restant.

Si vous n’êtes pas accompagné le jour de la réception, il vous reste 8 jours pour pouvoir émettre des réserves. C’est seulement au bout des 8 jours et si vous n’avez pas émis de réserves que vous devez payer les 5% restant. Si des réserves sont émises lors de la réception et au cours des 8 jours suivants, une somme allouée à la levée des réserves sera déduite des 5% restant dus. Une partie sera consignée (montant alloué aux réserves) et le reste sera versé au constructeur.

Après ce qui vient d’être évoqué ci-dessus, vous comprenez qu’il es préférable de faire passer l’expert dans les 8 jours suivant la réception. Si de nouvelles réserves sont émises, elles seront adressées au constructeur par lettre en RAR.

Il est important de définir avec le constructeur un délai pour les levées de réserve. Au quel cas, le constructeur aura un an pour intervenir. La réception est le point de départ des garanties légales de la construction.

Civilis Expertises vous apporte une assistance réception CCMI.

Faire une demande d’assistance à réception en CCMI

Retour à l’accueil