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Vous rencontrez des difficultés avec le constructeur en CCMI ?

L’expert qui défendra vos intérêts lors de l’assistance réception CCMI

ASSISTANCE A RÉCEPTION EN CCMI

Assistance réception CCMI en ILE DE FRANCE

Ne restez pas seuls face au constructeur, Civilis Expertises défendra vos intérêts en toute objectivité, au regard du contrat et des normes.

Civilis expertises intervient pour l’assistance à réception en CCMI.

 

Le CCMI (contrat de construction d’une maison individuelle) est régit par la Loi  N.90-1129 du 19 décembre 1990.

Code de la construction et de l’habitation.

Il existe deux types de contrat CCMI

1/ Le contrat avec plan

Fourniture des plans de construction par le constructeur ou un tiers agissant pour son compte. Le constructeur effectue tout ou partie de la construction. Dés lors que le constructeur fournit le plan il y a obligation de signer un contrat. C’est ce type de contrat qui est le plus fréquent.

2/ Le contrat sans fourniture de plan

Dans ce cas le constructeur ne fournit pas les plans. Mais réalise au moins le gros œuvre, la mise hors d’air et la mise hors d’eau de la construction. Le maître d’ouvrage signe un contrat avec le constructeur sans fourniture de plans. Par ailleurs le maître d’ouvrage signe d’autres contrats avec les autres corps de métiers nécessaires à l’achèvement de la construction.

Certaines clauses sont obligatoires au contrat, entre autres:

  • garantie en cas de défaillance du constructeur
  • pénalités en cas de retard de livraison
  • date de début de chantier et délais d’exécution
  • y être spécifié qu’il est possible au maître d’ouvrage d’être assisté lors de la réception par un professionnel
  • échéancier de règlements selon l’avancement de la construction
  • caractéristiques techniques des matériels et matériaux employés et installés, branchements aux réseaux et services publics, labels  etc……
  • bâtiment en conformité avec les règles de construction, normes et labels
  • références administratives du terrain et titre de propriété

Conditions suspensives

  • le constructeur n’obtient pas de garantie de livraison
  • obtention du prêt refusé au maître d’ouvrage
  • permis de construire non délivré
  • absence de dommage ouvrage ou impossibilité d’en contracter une

Ces clauses et conditions ne sont pas exhaustives, chaque contrat peut avoir ses particularités au delà des obligations légales.

Le délais maximal de réalisation de ces conditions doit être spécifié au contrat. Constructeur et acquéreur doivent faire le maximum pour que ces conditions soient réalisées. Après la signature du contrat , le constructeur adresse une lettre en RAR à l’acquéreur. Après réception l’acquéreur a 10 jours pour se rétracter s’il le désire. Toutes les sommes versées doivent lui être restituées sans justificatif de sa part rétractation

Concernant le contrat CCMI pendant les travaux le maître d’ouvrage ne peut pas visiter les lieux sans être accompagné par un représentant du constructeur. Cependant, il peut assister aux réunions de chantier, ce qui lui permet d’émettre d’éventuelles observations.

Travaux à votre charge

Vous changez d’avis :

Vous avez 4 mois à partir de la signature de votre CCMI pour signifier au constructeur une prise en charge des travaux au prix qu’il a indiqué. La demande de prise en charge doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

La consignation du solde

Le constructeur (ou entreprises) sont tenus par une obligation de résultat, et doivent livrer des ouvrages exempts de tous vices.

En CCMI, le maître de l’ouvrage peut consigner le solde du prix en présence de réserves

CCH, art, 231-3 : « Dans le contrat visé à l’article L. 231-1,

Sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet : de subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l’ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux.

En CCMI : Après la réception, encore 8 jours pour formuler des réserves sauf si le client est assisté par un expert (ou un professionnel) lors de la réception (C.C.H., art. Article L231-8)

Assistance à réception CCMI, faites vous assister par un expert (dans les 8 jours).

Pour la réception de l’ouvrage, c’est le constructeur qui convoque le Maître d’ouvrage. Il sera alors dressé à cette occasion un procès verbal de réception. Le Maître d’ouvrage y consignera les éventuelles réserves concernant : les malfaçons apparentes, les non conformités, les défauts de fonctionnement constatés, les défauts d’ordre esthétique. Si le jour de la réception vous êtes accompagné d’un expert ou d’un professionnel de la construction et qu’aucune réserve n’est mentionnée. Dans ce cas précis vous devez régler le solde restant.

Si vous n’êtes pas accompagné le jour de la réception, il vous reste 8 jours pour pouvoir encore émettre des réserves. C’est seulement au bout des 8 jours et si vous n’avez pas émis de réserves que vous devez payer les 5% restant. Si des réserves sont émises lors de la réception et au cours des 8 jours suivants, une somme allouée à la levée des réserves sera déduite des 5% restant dus. Une partie sera consignée (montant alloué aux réserves) et le reste sera versé au constructeur.

Après ce qui vient d’être évoqué ci-dessus, vous comprenez qu’il es préférable de faire passer l’expert dans les 8 jours suivant la réception. Si de nouvelles réserves sont émises, elles seront adressées au constructeur par lettre en RAR.

Il est important de définir avec le constructeur un délai pour les levées de réserve. Au quel cas, le constructeur aura un an pour intervenir. La réception est le point de départ des garanties légales de la construction.

Focus sur les réserves

L’obligation de lever les réserves = GPA (garantie de parfait achèvement)

IMPORTANT : les défauts visibles à la réception qui n’ont fait l’objet d’aucune réserve sont « couverts » par la réception

Le constructeur (entreprise, CMI ) a un an pour lever les réserves = délai de la GPA

Avant l’expiration de ce délai, le propriétaire doit, si les réserves n’ont pas été levées, interrompre le délai.

Cette interruption ne peut se faire QUE par une assignation en justice (Code civil, art, 2241),

La DO (dommage ouvrage)ne garantit pas le « parfait achèvement »

La garantie décennale

Ce sont ces dommages – non visibles lors de la réception – qui sont couverts par la police dommages-ouvrage et les polices responsabilité civile décennale des entreprise

Ces assurances sont OBLIGATOIRES

Avant d’assigner l’assureur DO, il faut lui déclarer le sinistre et attendre le dépôt du rapport de l’expert DO

Les dommages couverts par la RC décennale sont (selon code civil 1646-1, 1792 et 1792-2) :

  • compromettant la solidité de l’ouvrage
  • rendant impropre l’ouvrage à sa destination
  • affectant des éléments d’équipements indissociables

Garantie de bon fonctionnement (équipements) : 2 ans après la réception

(Pour un dommage constaté après la réception des travaux, le maître de l’ouvrage dispose d’un délai de 10 ans pour agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun. Le délai est donc le même que celui de la garantie décennale)

Notre assistance à la réception de votre construction réalisée par le biais d’un CCMI

Afin de vous éviter de perdre les fameux 8 jours au cours desquels vous pourrez encore émettre des réserves. L’expert en bâtiment passera après que la réception entre le constructeur et le maître d’ouvrage ait eu lieu. Une expertise minutieuse des ouvrage aura alors lieu. L’expert vérifiera la conformité de la construction, au regard :

  • du permis de construire (façades, implantations, altimétries, côtes,  etc….)
  • du contrat et son contenu
  • de la notice et plans intérieurs
  • des mises en œuvres, au regard des normes de la construction pour chaque ouvrage et vérification des tolérances
  • réglementations (parasismique, PMR, RT2012, etc….)
  • équipements et fonctionnements (ENR, chauffage, etc….)
  • revêtements sols et murs
  • enduits extérieurs / couverture
  • traitement des soubassements (suivant contrat et normes selon catégories du sous-sol)
  • cloisons, contre-cloisons
  • enduit / peinture
  • plomberie, électricité, VMC, écoulements, canalisations, drain, rétention EP
  • isolation
  • fermetures du bâtiments
  • menuiseries int/ext
  • combles et vide sanitaire

Un rapport illustré et détaillé vous sera remis, synthétisant les écarts relevés (non conformités, anomalies, désordres).

Assistance à maître d’ouvrage (AMO)

Si vous n’êtes pas sachant, mettez toutes les chances de votre coté.

L’expert en bâtiment peut également vous accompagner tout au long de votre projet. Le but de cette mission et d’assister le maître d’ouvrage non sachent et mettre en avant tous manquements ou incohérences de la part du constructeur. Attention, cette mission n’est pas une mission de maîtrise d’œuvre, le constructeur reste entièrement maître de sa réalisation. Cette mission reste informative, et en aucun cas l’expert en bâtiment ne se substituera au maître d’ouvrage ou ne s’immiscera dans les mises en œuvre . Un échéancier de passages pour des visites de l’expert sera établi entre l’expert et le maître d’ouvrage (généralement aux différentes étapes des appels de fonds), cette prestation comprendra également la réception (dans les 8jours après l’acte contractuel). A chaque passage de l’expert, si une (ou des) anomalies sont détectés, une note sera rédigée.

Attention, provoquer un arrêt de la construction, pourrait remettre en cause les délais contractuels de livraison

Un contrat engage plusieurs parties, il y a des droits et des devoirs des deux cotés (synallagmatique)

Civilis Expertises peut vous apporter une assistance réception en CCMI complète du début à la fin de votre projet de construction. Indication d’avocats spécialiséspartenaires en cas de complications et sur demande.

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